Territoire d'Energie 90

Redevances d’occupation du domaine public

Les gestionnaires de réseaux sont redevables d’une Redevance d’Occupation du Domaine Public annuelle pour la mise à disposition d’une partie de leur domaine public.

​Les RODP sont des redevances versées aux communes par les gestionnaires de réseaux d’énergie qui utilisent le domaine public.

Il existe deux types de ROPD :

1. RODP « classique » : due à chaque commune tous les ans dès lors qu’elle est traversée par un de ces réseaux, qui dessert ou non sa commune,
2. RODP « provisoire » : due à la commune dès lors que le gestionnaire de réseau a effectué des travaux sur son réseau achevés l’année précédente.

 Pour percevoir ces RODP, la commune doit au préalable délibérer une fois pour les 2 types de ROPD.

Ensuite suivant le gestionnaire de réseau, la RODP est versée :

• Soit automatiquement au 1^er semestre de chaque année,
• Soit à la demande de la commune par envoi d’un état des sommes dues.

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds  définis à l‘article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour l’énergie électrique.

Les plafonds de cette redevance évoluent, au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingenierie.

POUR L’ANNEE 2025 :

• Pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, la redevance maximale pour occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité est de 241,28 euros (153 euros x 1,5617)  arrondi à 239 € (conformément à l’article L 2322-4 du code général de la propriété des personnes
  publiques qui prévoit que le montant de redevance doit être arrondi à l’euro le plus
  proche) ;
• Pour les autres communes ainsi que pour les départements, le plafond de la redevance est établi suivant les formules de calcul mentionnées respectivement aux articles R 2333-105 et R 3333-4 du CGCT, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par 1,5770. Le montant à mettre en recouvrement se voit également appliquer la même règle d’arrondi.

 a redevance due chaque année à une commune pour l’occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond fixé à l’article R.2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce dernier est établi selon une formule de calcul, identique quelle que soit la nature, d’une part du réseau occupant le domaine public, d’autre part de la collectivité bénéficiaire. Sont donc soumis à redevance selon une même formule de calcul, les réseaux de transport et de distribution publique de gaz.

Ainsi, la redevance maximale due chaque année pour l’occupation du domaine public communal ou départemental, par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz, est égale à :

 Où :

• PR correspond au plafond de la redevance
• L représente la longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public
• et 100 euros un terme fixe

Une formule d’indexation automatique prévoit une évolution des redevances au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie mesurée au cours des douze
mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier.

POUR L’ANNEE 2025 :

Au 1er janvier 2025, l’index ingénierie connu s’établissait à 133,4, à comparer à celui d’octobre 2023 égal à 132,1. Ceci
traduit une évolution de l’indice Ingénierie sur un an de 0,98% après arrondi.

Pour cette année 2025, la collectivité peut établir le montant plafond de la redevance pour chacun des réseaux concernés (transport, distribution, canalisations particulières) comme suit (longueur
L exprimée en mètres) :
PR2025 = [(0,035 x L) + 100 euros] x 1,42
où

• PR représente le plafond de la redevance pour 2025
• L représente la longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public
• 100 euros représente un terme fixe

Les montants annuels plafonds des redevances, pour occupation du domaine public dues notamment aux communes pour l’occupation du domaine public et non routier par les ouvrages de communications électroniques, sont fixés en application des articles R.20-45 à R.20-54 du code des postes et communications électroniques.

* On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non un câble ou des câbles en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports,

Attention : en application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.