Fonds éclairage public
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TDE 90 accompagne financièrement toutes les communes du département dans leurs travaux d’investissement d’éclairage public…
Le « Fonds éclairage public » a été créé lors du Comité syndical du 8 février 2021. Il est destiné à soutenir les projets d’investissement des communes éligibles, et ainsi favoriser la rénovation de leur éclairage public.
Conformément à l’article 2.3.1 de l’annexe 1 au cahier des charges de concession électrique, seul les horloges astronomiques et le remplacement de luminaires d’ancienne génération (SHP / IM/ BF) par des LED, les diagnostics et les études sont financés par le Fonds Eclairage Public après défalcation des participations de tiers.
Ce fonds est financé par la redevance de concession électrique et pour partie par la taxe sur l’électricité.
À retenir…
Pour bénéficier de la participation éclairage public, la commune doit impérativement solliciter TDE 90 avant tout commencement d’exécution.
Une enveloppe annuelle disponible
de 600 000 €
Une liste d’investissements pris en compte précise
1 formulaire de demande de subvention à envoyer avant signature du devis
1 formulaire de versement de subvention à envoyer une fois la facture mandatée
Participations d’autres tiers défalquées avant calcul de la participation de TDE 90
Taux de subventionnement du fonds éclairage public
18 %
Communes de – 2000 habitants
10 %
Communes de + 2000 habitants
18 %
Communes de – 2000 habitants
10 %
Communes de + 2000 habitants
La procédure
AVANT TRAVAUX : LE FORMULAIRE 1
Bénéficiaires
Travaux éligibles
Taux de reversement
Prérequis obligatoire
Exigences techniques
Particularités
Versement
Candidature/Notification
Toutes les communes
Sur le reste à charge :
- 18 % si population ≤ 2000 habitants
- 10 % si population > 2000 habitants
Formulaire n°1 (CANDIDATURE) à compléter et envoyer à TE90 avant signature du devis ou du bon de commande
Pour les luminaires d’éclairage public, le devis devra renseigner et respecter les exigences fixées au point 3 de la fiche Certificat d’Economie d’Energie RES-EC-104 (fiche à remettre à votre installateur).
Peut se cumuler avec d’autres subventions, mais ces dernières devront être déduites au préalable pour servir de base au calcul de la subvention.
Formulaire n° 2 (VERSEMENT) à compléter et envoyer à TE90 une fois la facture finale mandatée par la commune.
Au fil de l’eau.
Accord de principe de TE90 envoyé par mail.
Bénéficiaires
Toutes les communes
Travaux éligibles
Taux de reversement
-
Sur le reste à charge :
- 18 % si population ≤ 2000 habitants
- 10 % si population > 2000 habitants
Prérequis obligatoire
Formulaire n°1 (CANDIDATURE) à compléter et envoyer à TE90 avant signature du devis ou du bon de commande
Exigences techniques
Pour les luminaires d’éclairage public, le devis devra renseigner et respecter les exigences fixées au point 3 de la fiche Certificat d’Economie d’Energie RES-EC-104 (fiche à remettre à votre installateur).
Particularités
Le montant de la revalorisation fera l’objet d’une estimation jusqu’à la vente effective des CEE par TE 90
Versement
Formulaire n° 2 (VERSEMENT) à compléter et envoyer à TE90 une fois la facture finale mandatée par la commune.
Candidature/Notification
Au fil de l’eau.
Accord de principe de TE90 envoyé par mail.
APRĒS TRAVAUX : LE FORMULAIRE 2
Prérequis obligatoire
Exigences
Versement
Documents à joindre
-
Avoir sollicité TDE90 avant la signature du devis via le formulaire n°1 de candidature.
-
Pour les luminaires, la facture devra renseigner et respecter les exigences fixées au point 3 de la fiche Certificat d’Economie d’Energie RES-EC-104 (fiche à remettre à votre installateur)
Fiche RES-EC-104
Au maximum dans les deux ans
-
Attestation d’investissement mono facture ou multi-factures
- Facture ou DGD
Prérequis obligatoire
Avoir sollicité TE90 avant la signature du devis via le formulaire n°1 de candidature
Exigences
-
Pour les luminaires, la facture devra renseigner et respecter les exigences fixées au point 3 de la fiche Certificat d’Economie d’Energie RES-EC-104 (fiche à remettre à votre installateur)
Fiche RES-EC-104
Versement
Au maximum dans les deux ans
Documents à joindre
-
Attestation d’investissement mono facture ou multi-factures
- Facture ou DGD
- Devis signé et daté
Guide des aides et conditions
