Le subventionnement de l’éclairage public
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TDE 90 AIDE LES COMMUNES A FINANCER LEURS DÉPENSES D’ÉCLAIRAGE PUBLIC…
Le fonds « éclairage public » du pôle énergie travaux a été créé lors du Comité syndical du 8 février 2021. Il est destiné à soutenir les projets d’investissement des collectivités éligibles, dans leurs investissements sur l’éclairage public.
Ce fonds, financé par la Taxe sur l’électricité, est destiné à toutes les communes du Territoire de Belfort, mais le taux de subventionnement est plus avantageux pour les communes de moins de 2 000 habitants sur le territoire desquelles la taxe est perçue.
Si les investissements répondent aux critères d’éligibilité, la commune bénéficie d’office de la subvention à condition de rentrer dans l’enveloppe annuelle allouée à ces aides.
Le montant total HT des travaux éclairage public éligible annuellement au titre du cahier des charges de concession électrique auprès d’Enedis sera d’environ 600 000 € HT à compter de 2021.
Pour pouvoir valoriser les travaux d’éclairage public auprès d’Enedis et ainsi verser une subvention aux communes, Territoire d’Energie se doit donc désormais de respecter ce plafond.
Chaque commune présentant des travaux éligibles a droit à une subvention, mais TDE 90 limitera annuellement le montant subventionnable à 600 000 €. Les communes non retenues devront reporter leur projet à l’année suivante si elles veulent bénéficier d’une subvention, elle seront alors bien entendu prioritaire.
Ainsi, toute commune souhaitant bénéficier d’une subvention éclairage public au titre de l’année 2021 devra envoyer un formulaire de demande de subvention indiquant notamment le montant des travaux et la date de réalisation de ces derniers. La validation de principe de la prise en charge du dossier sera notifiée dans un délai maximum de 15 jours, étant entendu que seul le montant bénéficiera d’un accord de principe et que la commune devra justifier des critères d’éligibilité pour bénéficier du versement de la subvention.
TAUX DE SUBVENTIONNEMENT
ATTENTION
Nous attirons l’attention des communes sur le fait que la subvention éclairage public de TDE 90 est calculée sur le montant HT des travaux, déduction faite des autres subventions obtenus. Cette méthode de calcul est imposée par le nouveau cahier des charges de concession qui sera signé cette année avec ENEDIS. Les travaux éclairage public 2021 sont d’ores et déjà soumis à ces règles.
Exemple : la commune « x » a un montant de travaux HT de 20 000 € pour lesquels elle a obtenu une subvention de l’Etat de 50 % et une participation de 25 % de TDE 90.
La subvention de TDE 90, sera calculée ainsi : 20 000 € – 50 % =10 000 €. Base de calcul TDE 90 : 10 000 € x25 % : 2 500 €.
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Population |
Taux de participation de TDE 90 | ||
| Dépenses EP valorisables au R2 du cahier des charges de concession électrique | |||
| Taux | Bonus C2E | Total maxi | |
| Entre 1 et 1 999 hab. | 18 % | 7 % | 25 % |
| Plus de 2 000 hab. | 10 % | 5 % | 15 % |
La rétrocession des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), en savoir plus…
Les CEE sont un dispositif mis en place par l’Etat pour lutter contre le réchauffement climatique selon un peu le principe du « pollueur payeur ».
D’un côté nous avons les « obligés » qui sont soumis à l’obligation légale de réaliser des économies d’énergie avec un nombre de certificats à obtenir, sous peine de lourdes sanctions financières.
De l’autre côté, nous avons les « éligibles » comme les collectivités locales notamment qui réalisent des économies d’énergie. Ces économies sont valorisables et peuvent être vendues aux « obligés » pour leur permettre de respecter leurs obligations.
La valorisation des CEE sur l’éclairage public n’est pas très développée sur le Territoire de Belfort, notamment pour les petites communes. La gestion administrative est complexe et l’intérêt de l’obligé très limité pour une seule commune. TDE 90, en valorisant les certificats pour plusieurs communes pourra plus facilement les vendre et ainsi réinjecter les gains dans le subventionnement de l’éclairage public communal.
LES DOCUMENTS UTILES
Guide des aides et conditions
Le document a fait l’objet d’une modification pour apporter des précisions supplémentaires le 05/03/2021.
Formulaire de demande de subvention
Le formulaire de demande de participation doit être retourné par mail à : service.energie@territoiredenergie90.fr
CEE : qui sont les « obligés » ?
⇒Des fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur et de froid
⇒Des distributeurs de carburant
dont les ventes dépassent un certain seuil
A RETENIR
Une subvention automatique mais un programme annuel
Tout dossier des communes répondant aux critères est éligible mais devra faire l’objet d’un accord préalable du syndicat afin que ce dernier puisse respecter l’enveloppe annuelle d’Enedis de 600 000 €. La subvention sera versée sur présentation de la facture acquittée et des éventuelles pièces justificatives.
Des critères d’éligibilité stricts à respecter
Les investissements doivent répondre aux critères d’éligibilité définis par le syndicat conformément au cahier des charges de concession.
Dans le doute, la commune est invitée à soumettre son projet à TDE 90 pour vérifier l’égibilité du dossier.
Pas de limitation sur le nombre d’opérations
Il n’y a aucune limitation du nombre de dossiers : chaque commune peut présenter une ou plusieurs factures répondant au cahier des charges du fonds éclairage public.
Le syndicat peut toutefois reporter le versement de la subvention après le vote de l’exercice suivant en cas de crédits insuffisants.
Un taux de subventionnement variable
Le subventionnement dépend de la taille de la commune (plus ou moins de 2 000 habitants) et de la rétrocession ou non des certificats d’économie d’énergie au syndicat.
Une présentation des factures pour le 30 septembre
Les factures des communes ne seront prises en charge au titre de l’année N que si elles parviennent au syndicat avant le 30 septembre. Passé cette date, les factures pourront être basculées sur l’année N+1.