Le subventionnement de l’éclairage public

TDE 90 AIDE LES COMMUNES A FINANCER LEURS DÉPENSES D’ÉCLAIRAGE PUBLIC…

Le fonds « éclairage public » du pôle énergie travaux a été créé lors du Comité syndical du 8 février 2021. Il est destiné à soutenir les projets d’investissement des collectivités éligibles, dans leurs,investissements sur l’éclairage public.

Ce fonds, financé par la Taxe sur l’électricité, est destiné à toutes les communes du Territoire de Belfort, mais le taux de subventionnement est plus avantageux pour les communes de  moins de 2 000 habitants sur le territoire desquelles la taxe est perçue. 

Si les investissements répondent aux critères d’éligibilité, la commune bénéficie d’office de la subvention.

A RETENIR…

Une subvention automatique  si les critères sont remplis

Aucun dossier de demande de subvention préalable n’est à présenter au syndicat.

La commune bénéficiera automatiquement de sa participation sur présentation de sa facture acquittée et des éventuelles pièces justificatives.

Des critères d’éligibilité stricts à respecter

Les investissements doivent répondre aux critères d’éligibilité définis par le syndicat conformément au cahier des charges de concession.

Dans le doute, la commune est invitée à soumettre son projet à TDE 90 pour vérifier l’égibilité du dossier.

Pas de limitation sur le nombre d’opérations

Il n’y a aucune limitation du nombre de dossiers : chaque commune peut présenter une ou plusieurs factures répondant au cahier des charges du fonds éclairage public.

Le syndicat peut toutefois reporter le versement de la subvention après le vote de l’exercice suivant en cas de crédits insuffisants.

Un taux de subventionnement variable

Le subventionnement dépend de la taille de la commune (plus ou moins de  2 000 habitants) et de la rétrocession ou non des certificats d’économie d’énergie au syndicat.

Une présentation des factures pour le 30 septembre 

Les factures des communes ne seront prises en charge au titre de l’année N que si elles parviennent au syndicat avant le 30 septembre. Passé cette date, les factures pourront être basculées sur l’année N+1.

Taux de subventionnement

Guide des aides et conditions

 

Population

Taux de participation de TDE 90
Dépenses EP valorisables au R2 du cahier des charges de concession électrique
Taux Bonus C2E Total maxi
Entre 1 et 1 999 hab. 18 % 7 % 25 %
Plus de 2 000 hab. 10 % 5 % 15 %

 

La rétrocession des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), en savoir plus

Les CEE sont un  dispositif mis en place par l’Etat pour lutter contre le réchauffement climatique selon un peu le principe du « pollueur payeur ».

D’un côté nous avons les « obligés » qui sont soumis à l’obligation légale de réaliser des économies d’énergie avec un nombre de certificats à obtenir, sous peine de lourdes sanctions financières.

De l’autre côté, nous avons les « éligibles » comme les collectivités locales notamment qui réalisent des économies d’énergie. Ces économies sont valorisables et peuvent être vendues aux « obligés » pour leur permettre de respecter leurs obligations. 

La valorisation des CEE sur l’éclairage public n’est pas très développée sur le Territoire de Belfort, notamment pour les petites communes. La gestion administrative est complexe et l’intérêt de l’obligé très limité pour une seule commune. TDE 90, en valorisant les certificats pour plusieurs communes pourra plus facilement les vendre et ainsi réinjecter les gains dans le subventionnement de l’éclairage public communal.

Qui sont les « obligés » ?


⇒Des fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur et de froid 

⇒Des distributeurs de carburant

dont les ventes dépassent un certain seuil 

Liste des obligés