Le service public d’énergie électrique

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Autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité

Toutes les communes du Territoire de Belfort, soit 101 communes, adhèrent à la compétence « électricité » , c’est à dire qu’elles ont délégué au syndicat l’organisation du service public de l’électricité.

Dans le cadre de ce transfert de compétence, TDE 90  a confié l’exploitation du réseau au concessionnaire ENEDIS et le tarif de vente réglementé de l’électricité à EDF, dans le cadre de la signature d’un cahier des charges de 30 ans en 1995. Un nouveau cahier des cherges de concession a été signé le 21 juin 2021 pour une durée de 30 ans également.

Le syndicat a pour mission de contrôler la bonne application de ce cahier des charges en veillant tout particulièrement à la qualité de l’électricité distribuée.

 

 Accéder au dernier compte-rendu d’activité d’Enedis et d’EDF

LES COMMUNES

  • Propriétaire des réseaux de distribution d’électricité
  • Transfert de compétence et de propriété à Territoire d’Energie 90

TERRITOIRE D’ÉNERGIE 90

  • Autorité organisatrice de la distribution d’énergie
  • Délégation de la gestion locale des réseaux de distribution
  • Contrôle du concessionnaire (Enedis)

ENEDIS

  • Concessionnaire en électricité
  • Gestionnaire (exploitant) des réseaux de distribution

LES FOURNISSEURS

  • Utilisateurs des réseaux pour acheminer l’énergie

L’USAGER FINAL

  • Choisit son fournisseur en électricité

Le contrat de concession 2021-2050, ses annexes, ses avenants…

Cahier des charges de concession 2021-2050

Annexes au contrat de concession

Convention de concession 2021-2050

Avenant n°2 – Modification art. 49 du cahier des charges

Convention article 8 2026/2029

Avenant n°3 – PPI 2026-2029

Diagnostic technique PPI 2

Le contrôle de concession

Synthèse du rapport d’audit réalisé par le cabinet Smart Grids Conseil au titre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation du contrôle de la concession au titre de l’exercice 2024.

L’audit s’est tenu le 13 janvier 2026 dans les locaux d’ENEDIS à Montbéliard, dans le cadre des missions de contrôle qui incombent à Territoire d’Energie 90 en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité sur le Territoire de Belfort et en application des articles L 2224-31 et D 2224-38 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.