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SYNERGIE N°24 - Lettre d'information du syndicat - Edition spéciale "crise de l'énergie"

Les adhérents aux marchés gaz et électricité de TDE 90, sont impactés par la crise énergétique mondiale. Face à ce contexte difficile, la dernière lettre d’information du syndicat est consacrée entièrement à ce point préoccupant pour nos adhérents.

Fonds transition énergétique : de nouvelles opérations éligibles

Afin de répondre encore davantage aux attentes des communes bénéficiaires du « fonds de transition énergétique », le Comité syndical a validé le 22 février 2022 l’égibilité de nouvelles opérations.

Notons notamment la prise en charge du remplacement des luminaires sodium par de la LED.

Les formations informatiques pour 2022 sont en ligne

Vous pouvez consulter l’offre de formations ainsi que les dates des sessions en cliquant sur « en savoir plus »

Les nouveaux modes de subventionnement du service énergie

Le comité syndical a voté le 8 février 2021 les nouvelles règles de participations pour les travaux d’enfouissement, l’éclairage public et la transition énergétique

Actualités

26-04-2022- Service énergies

EDF met fin aux coupures d’alimentation en électricité tout au long de l’année à compter du 1er avril 2022

Qu’est-ce qui change à partir du 1er avril 2022 ?
→ Fin des coupures d’électricité tout au long de l’année
Qui sont concernés ?
Les clients particuliers en situation d’impayés à condition qu’il n’y ait pas d’impossibilité téchnique ou physique de limiter la puissance électrique du logement.

Période de trêve hivernale (1er novembre au 31 mars) Hors période hivernale (1er avril au 31 octobre)
Clients aidés (*) : rétablissement de la puissance souscrite
Clients non aidés : limitation possible à 2 ou 3 kVA (en fonction de la puissance souscrite)
Limitation à 1kVA (1000 W) pour tous

(*) clients identifiés comme bénéficiaires d’une aide au paiement (chèque énergie, FSL).

Une solution plus solidaire mais pas une fin en soi…

La limitation de la puissance ne peut être qu’une solution provisoire car elle restreint très fortement les possibilités d’utilisation des appareils électriques des personnes en précarité aux stricts besoins vitaux et sociaux élémentaires (lumière, froid, multimédia). Plus question par exemple d’utiliser son lave linge ou son four électrique.

Cela reste une situation d’urgence qui n’a pas vocation à perdurer et laisse toute sa place aux travailleurs sociaux.

03-03-2022- Service énergies

Fonds transition énergétique pour les communes de moins de 2 000 habitants : davantages d’éléments pris en charge

Afin de répondre encore davantage aux attentes des communes bénéficiaires du « fonds de transition énergétique », le Comité syndical a validé l’égibilité de nouvelles opérations.

Les nouvelles opérations éligibles :

• Acquisition et installation de luminaires solaires dans des zones non desservies en
réseau d’éclairage public
• Mise au norme des armoires électriques d’éclairage public
• Acquisition et installation d’horloge astronomique
• Remplacement de luminaires sodium par des luminaires LED
• Acquisition et installation de bornes de recharges privée < à 7 kwh dans des installations
publiques de la commune
• Acquisition et installation de bornes publique à la demande expresse de la commune
et faisant l’objet d’un transfert de compétence

 Accéder aux documents et informations.

 

Exceptionnellement, les communes éligibles ont jusqu’au 30/09/2022 pour soumissionner un projet au titre de 2022.

Le Fonds Transition Energétique c’est quoi ?

Alimenté par une partie des recettes issues de la Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE), ce fonds est destiné à soutenir les projets d’investissements contribuant à l’effort de transition énergétique, pour les communes de moins de 2000 habitants, sur le territoire desquelles la taxe est perçue.

Chaque commune < 2 000 habitants dispose ainsi d’une enveloppe de 36€/habitant à utiliser sur une période de 6 ans à compter de 2021.

La commune peut disposer à sa guise de son enveloppe en une ou plusieurs fois pour répondre à un appel à projets subventionné par le syndicat.

21-06-2021- Service énergies

TE 90 signe un nouveau contrat de concession électrique avec ENEDIS et EDF

Le 21 juin 2021 restera un jour important pour Territoire d’Energie 90 car il a été marqué par la signature tripartite d’un nouveau contrat de concession électrique entre TE 90, ENEDIS et EDF.

Michel BLANC, Président de TE 90, Thierry BRAULT, Directeur régional d’ENEDIS Alsace Franche-Comté et monsieur William LOMBARDET, Directeur du développement Territorial d’EDF Franche-Comté ont ainsi signé un nouveau contrat de concession électrique engageant les parties pour une durée de 30 ans.

Plus de deux ans de négociations auront été nécessaires afin de conclure ce contrat qui concède la distribution publique d’électricité à Enedis et la fourniture aux tarifs réglementés de vente à EDF avec comme objectif majeur de renforcer la qualité du service public d’électricité.

Ce partenariat de proximité vise un meilleur partage de la gouvernance et de l’information et permettra une visibilité et des garanties accrues pour les investissements sur le réseau de distribution publique d’électricité.

Un cahier des charges entré en vigueur le 1er juillet 2021.

Des objectifs d’investissements quantifiés pour un réseau électrique fiable et de qualité

La transition énergétique pleinement intégrée dans le nouveau contrat

19-04-2021 – Service énergies

En savoir plus sur la Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité

Depuis le 1er janvier 2021 le coefficient multiplicateur de TCCFE appliqué dans les communes de – 2000 habitants par TDE 90 est de 8.5.

 La TCFE, qu’est ce que c’est ?

C’est un ensemble de taxes communales (TCCFE)  et départementale (TDCFE) sur la consommation finale d’électricité.Elle dépend de la quantité d’électricité consommée et de la puissance souscrite.

Qui peut instaurer et percevoir la TCCFE ?

  • Les communes de plus de 2 000 habitants perçoivent la taxe pour leur propre compte (13 communes pour le TDB)
  • pour les communes de moins de 2 000 habitants c’est TDE 90 qui perçoit la taxe (88 communes) depuis le 1er janvier 2021.

Qui collecte la TCCFE ?

Ce sont les fournisseurs d’électricité. La taxe figure sur la facture d’énergie du consommateur d’électricité et qui la reverse ensuite aux bénéficiaires déduction faite de frais de gestion.

Comment est calculée la TCCFE ?

Elle est calculée sur  3 critères :

    • [Q] : quantité d’électricité consommé / [B] : un tatif fixé par l’Etat fonction de la puissance souscrite (€/MWh) / [C] : coefficient multiplicateur fixé par le bénéficiaire (8.5 pour TDE90). Taxe = Q X B X C

Le tarif 2021 fixé par l’Etat  

1er janvier 2023 : un nouveau mode de gestion pour la taxe

L’article 13 du projet de loi finances pour 2021 prévoit l’instauration d’un nouveau dispositif de taxation de l’électricité à compter du 1er janvier 2023 avec un regroupement de l’ensemble des taxes sur l’électricité pour en confier la gestion à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et la fixation d’un taux unique au plan national.

Une période transitoire est mise en place avec l’échéancier suivant :

  • taux de 4 depuis le 1er janvier 2021,
  • taux de 6 à partir du 1er janvier 2022,
  • taux de 8,5 à partir du 1er janvier 2023.

Rien n’empêche toutefois les collectivités bénéficiaires d’anticiper l’échéance et de voter dès 2021 le taux maximum.

Une harmonisation donc au niveau national de la taxe, avec un même taux de 8.5 appliqué sur le territoire de toutes les communes en 2023.

D’autre part, à partir de 2023, les trois composantes actuelles de la taxe sur l’électricité (TCCFE, TDCFE et TICFE) seront a priori regroupées sous l’unique acronyme TICFE.

19-04-2021- Service énergies

Le Comité syndical vote une motion contre le projet « Hercule »

Le Comité syndical, dans sa réunion du 13 avril 2021, a voté une motion proposée conjointement par les 8 Présidents des Syndicats d’énergies de Bourgogne-Franche-Comté contre le projet « Hercule » afin que les citoyens consommateurs d’énergie et la qualité des services publics de distribution d’électricité ne soient pas sacrifiés à la stratégie financière d’EDF.

 Le projet « Hercule » a pour objectif de séparer l’activité d’EDF en trois entreprises séparées à savoir :

  • «EDF bleu » comprenant la production nucléaire et le transport de l’énergie (RTE)
  • «EDF vert » englobant la distribution (Enedis), la fourniture aux Tarifs réglementés de vente (EDF), la fourniture en offre marché (EDF) et la production d’énergies renouvelables, avec une ouverture aux capitaux privés à hauteur de 35 %
  • «EDF Azur » réservée à la production hydraulique, gérée sous forme de régie.

Avec ce nouveau démantèlement de la filière électrique TDE 90 alerte sur la possibilité que les droits de propriété des concédants soient remis en cause.

Pour rappel, les AODE (Autorités Organisatrices de la Distribution publique d’Electricité) sont propriétaires du réseau de distribution électrique dont la gestion sous forme de concession de service public a été confiée à ENEDIS.

Une ouverture sans garde-fou du capital de la maison mère d’ENEDIS pourrait avoir des conséquences négatives sur la gouvernance de la distribution publique d’électricité : les enjeux financiers guidant les politiques d’investissement sur les réseaux au détriment du maintien en bon état du patrimoine constitué.

Cette évolution pourrait ainsi voir les prérogatives des AODE comme TDE90 remises en cause, ainsi que la péréquation tarifaire et l’égalité de traitement des usagers, autrement dit les fondements mêmes du service public.

 La FNCCR, fédération représentant les AODE, a adopté une motion déplorant l’absence totale des collectivités aux discussions liées à la réorganisation du groupe, alors que le réseau de distribution électrique appartenant aux communes est au cœur de la transition énergétique.

L’Alliance des huit syndicats d’énergie de Bourgogne/Franche-Comté a décidé de présenter conjointement la motion jointe en annexe, à l’instar de sa fédération. Il appartient à chacun des 8 comités syndicaux de délibérer sur la motion demandant :

 

  • Que les citoyens consommateurs d’énergie et la qualité des services publics de distribution d’électricité ne soient pas sacrifiés à la stratégie financière d’EDF
  • Que les AODE, notamment par la voie de leur fédération soient associées aux arbitrages sur la partie ENEDIS
  • Garanties sur l’indépendance de la gouvernance d’ENEDIS par rapport aux investisseurs financiers
  • Que le paiement de dividendes plus élevées n’entraîne pas une augmentation de l’électricité pour les ménages
  • Que la propriété des réseaux par les collectivités ne soit pas remise en cause (permettant le contrôle et les investissements pour ces dernières)
  • Que le caractère d’ENEDIS à capitaux publics soit préservé de façon à ne pas fragiliser le monopole qui lui est attribué par la Loi
  • Que le portage par le groupe EDF du tarif réglementé de vente péréqué soit sécurisé..

 

Télécharger la motion