Le syndicat réalise chaque année à la demande des communes des travaux de dissimulation des réseaux aériens d’électricité, d’éclairage public et de télécommunication. Ces demandes interviennent généralement dans le cadre de travaux plus globaux impliquant généralement un aménagement de voirie.

Les travaux subventionnés par le syndicat, permettent une amélioration du réseau et de l’impact visuel de ces derniers.

Le Comité syndical du 8 février 2021 a validé la procédure ainsi que les taux de subventionnement accordés aux communes pour leurs travaux de dissimulation des réseaux.

Toutes les communes du Territoire de Belfort peuvent candidater pour les travaux concernés. Elles doivent répondre à l’appel à projets lancé par le syndicat dans le courant de l’année N pour des travaux sur l’année N+1.

Les projets retenus par le syndicat devront obligatoirement faire l’objet d’un commencement de travaux dans un délai maximum de 12 mois à compter de la notification.

Le subventionnement du réseau d’éclairage public est corrélé à la population communale : les communes de moins de 2 000 habitants sur le territoire desquelles le syndicat perçoit la taxe sur l’électricité voit leur participation quadrupler par rapport aux communes de plus de 2 000 habitants.

Pour les travaux d’enfouissement des réseaux secs, le subventionnement est le suivant :

Avec la signature du nouveau CDC d’une durée de 30 ans, sur la concession électrique du Territoire de Belfort, le Président a également ratifié une Convention relative à l’intégration des ouvrages dans l’environnement pour la période 2022 à 2025, qui fixe les nouvelles règles d’attribution de l’enveloppe « article 8 » et de la résorption des postes cabines hautes pour cette durée de 4 ans.

• A l’article 2 de la convention et à compter du 1^er janvier 2022, Enedis octroie pour 2 ans dans la limite d’une enveloppe article 8 de 200K€, une participation équivalant à 40% du montant HT des chantiers éligibles à l’article 8 .

-Cette somme sera prorogée jusqu’à fin 2025 sous condition du respect d’un taux de sécurisation de 30% expliqué à l’article 4 et correspondant au ratio : longueur de réseaux composé de fils nus et/ ou fils nus de faible section déposé rapporté à la longueur totale de réseaux basse tension déposé sous Maîtrise d’ouvrage de l’autorité concédante ; dans le cas contraire une baisse de l’enveloppe de 20% pourra être appliquée.

-Une révision de l’enveloppe article 8 est prévu à mi-parcours.

-A l’article 3, le programme de travaux de l’autorité concédante de l’année N devra être présenté au plus tard le 30 /10/N-1 pour coordination éventuelle et commun accord. Ce programme fera l’objet d’un suivi régulier avec une réunion par semestre à minima et en cas de retard, les crédits pourront être imputés jusqu’au 31/12/N+1.

Concernant la résorption des cabines hautes décrite à l’article 6, la convention prévoit la suppression d’une cabine haute par an, sur proposition de l’autorité concédante avant le 31/10 de l’année N pour l’année N+1, et  validation par Enedis sur des critères techniques au plus tard le 31/12 de l’année N.

– Le montant de l’opération ne peut excéder 60K€ et aucun report n’est possible sur l’année N+2 si le plafond n’est pas atteint

– TDE 90 participe au financement des travaux de suppression de la Cabine Haute et des 1ères portées HTA et BT  à hauteur de 50% du coût hors taxes. Les travaux sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage d’ENEDIS.

– Ce montant ne pourra être éligible à la redevance de concession dite R2