Programme ACTES
Présentation - pré requis - étapes de raccordement
Le programme ACTES, conçu et conduit par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, consiste :
- à fournir aux services des préfectures et des sous-préfectures un outil d'aide et de suivi du contrôle de légalité
sous la forme d'une application « métier » ; - à permettre aux collectivités de transmettre, par la voie électronique, les actes soumis à l'obligation de
transmission au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité.
ACTES, qui signifie « Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé », désigne à la fois le projet tendant
à dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire.
L’application permet aux agents de préfectures et des sous-préfectures de contrôler les actes soumis
à l'obligation de transmission aux services en charge du contrôle de légalité télétransmis
par les collectivités territoriales, leurs EPL et aux EPCI, via un système d'information fourni par un tiers de télétransmission.
Ce programme s'inscrit donc à la fois :
- dans le cadre de la modernisation du contrôle de légalité à laquelle il contribue en mettant à la disposition
des équipes des préfectures et des sous préfectures un outil facilitant l'exercice et le suivi de ce contrôle ; - dans le cadre du développement et de la promotion électronique auprès des collectivités territoriales.
L'application ACTES a vocation à permettre la dématérialisation et la télétransmission de tous les actes soumis
à l'obligation de transmission au contrôle de légalité. Il reste que les collectivités sont libres, en concertation
avec les préfectures et les sous-préfectures, de déterminer les catégories d'actes susceptibles de faire l'objet
d'une télétransmission et de prévoir une extension progressive de la télétransmission aux autres catégories d'actes.
Parallèlement à la mise en place de cette architecture et de son expérimentation, un cadre juridique
a été élaboré pour garantir la fiabilité de la télétransmission.
Par l'article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le législateur
a validé le principe même de cette télétransmission. Dans son prolongement, le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005
a posé les principes généraux de cette télétransmission : recours par les collectivités à des dispositifs de télétransmission
devant garantir l'identification et l'authentification de la collectivité émettrice, l'intégrité et la sécurisation des flux ; norme d'échange et cahier des charges définis par le ministère ; procédure d'homologation ; conventions locales entre les collectivités et le représentant de l'Etat. Conformément à ces principes, l'arrêté ministériel du 26 octobre 2005 consolidé
a approuvé le cahier des charges de la télétransmission et fixé la procédure d'homologation des dispositifs de télétransmission. Par la délibération n° 2006-056 du 2 mars 2006, la CNIL a décidé la dispense de déclaration des
traitements mis en œuvre par les collectivités territoriales et les services du représentant de l'Etat dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité.
Le déploiement de l'application a commencé à partir du mois de mars 2006. L'ensemble des préfectures, à l'exception
de Mayotte, sont effectivement raccordées au programme ACTES.
Quels sont les avantages de la dématérialisation ?
- Une simplification des échanges ;
- des économies (réduction des coûts d’affranchissement et d’impression) ;
- un échange sécurisé ;
- un gain de temps résultant d’une accélération des échanges avec la préfecture ;
- votre acte est rendu exécutoire dès transmission à la préfecture.
Quelle est la preuve de la télétransmission des actes au contrôle de légalité ?
Un accusé de réception électronique est émis lors de l’ouverture des actes en préfecture et permet sans aucun
doute de faire le lien avec l’acte expédié (ou télétransmis). Il peut constituer un moyen de preuve de la réception
des actes par le représentant de l’état dans le département, et remplacer ainsi le tampon de la préfecture.
Il est
très important d’enregistrer tous les accusés de réception afin de pouvoir justifier la télétransmission en préfecture
si besoin.
Grâce à la dématérialisation, vous enregistrez vos actes au format Pdf, et les envoyez par voie électronique
à la préfecture.
Plus d’infos :
| Pour de plus amples niformations, nous vous invitons à visiter le site http://www.collectivites-locales.gouv.fr |  |
